un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son

alinéa de l'article 57.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie obligeant le salarié à former au cours d'une même instance toutes les demandes dérivant du contrat de travail, de sorte qu'en statuant comme elle

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [S] épouse [M] à payer à Mme [K] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [S] épouse

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ».

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire des avis médicaux, la cour d'appel qui a ajouté à l'article R. 241-57 une disposition qu'il ne comportait pas, a

1315, devenu 1353, du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57. » Réponse de la Cour 3.

7 ; Vu le code des pensions civiles et militaires des retraire annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L. 57 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être

aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi" ; qu'aux termes de l'article L.57 du même code : "Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; Mais attendu que si, jusque dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe

1240 du code civil, ° débouter le Docteur [R] [X] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ° débouter en conséquence le Docteur [R] [X] de l'ensemble de ses prétentions