rapporteure, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

564 à 567 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contestation portée devant les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita en annulant

564 à 567 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contestation portée devant les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita en annulant

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 7.

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret

563 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que , pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

569, et non 568, du Code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

561 à 567 du code de procédure civile. » 3.

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile : 11.

    Les parties pertinentes de l'article   560 sont ainsi libellées   : « 1.

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant une demande en responsabilité pour faute de Mme X..., formée pour la première fois en appel par les époux Y... qui s'étaient

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, constatant que la demande de sursis à statuer de M.

située à Vergnet, entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, cadastré n° A 686.

[O] et la société SIF demandent au conseiller de la mise en état, vu les articles 524 et 560 du code de procédure civile de : - ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire référencée sous le