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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878650
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,
Source officielle1ère Chambre
67f750c26527a11effc4b77d
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,
Source officielle1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e892
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,
Source officielle1ère Chambre civile
64eedbfabb2c32d969d351e0
29 août 2023
29 août 2023
[C] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49f91cd28a275e6bd800
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, La société Audensiel LT sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante n'a pas procédé au règlement des condamnations
Source officielleChambre civile section A
68709fdaf0cfe7ae188feb14
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 28 janvier 2025, les consorts [J] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d525e12c85000874afd2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La possibilité d'écarter la radiation, prévue par l'article 524 susvisé, implique d'apprécier les conséquences immédiates qu'entraînerait l'exécution à l'égard de la situation de l'appelant.
Source officielleChambre civile 1-2
68fb977e11af6ba0065f38d1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Source officielleCour d'Appel
Février 2015 Madame Annie X... Monsieur Jérome Yc/SCI PASTEUR
6253cd02bd3db21cbdd92000
11 février 2015
11 février 2015
700 du Code de procédure civile estimant que les conditions cumulatives de l'article 524 du Code de procédure civile (violation du contradictoire et conséquences manifestement excessives) ne sont pas
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d43
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] [N], Vu les conclusions d'incident déposées le 5 octobre 2023 par Mme [C] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201004
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200797
16 mai 2012
16 mai 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200798
16 mai 2012
16 mai 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201001
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201002
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201003
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fa
6 avril 2016
6 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Attendu que l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200898
4 juin 2009
4 juin 2009
lesquelles ne pouvaient se déduire des irrégularités alléguées contre la procédure devant la commission départementale, le premier président a souverainement décidé que les conditions d'application de l'article
Source officielleRéférés et Recours
66ff85dba4ff9ec259c099a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Novalend leasing rétorque que les griefs articulés par [X] [F] échappent à la compétence du premier président, saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile alors qu'il ne
Source officiellePage 11 sur 11454