, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, lorsqu'elle est autorisée

exigences du procès équitable, et substitués à ceux des juges du fond, la décision est justifiée ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

, est exigée quelque soit le lieu où l'acte est effectivement rédigé ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y... à des peines d'amende pour infractions à la réglementation des transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de

de statuer sur son intervention, dès lors qu'elle n'a pris aucunes conclusions ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 520 du Code de procédure pénale : " en ce l'arrêt a reçu l'appel du ministère public

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part,

464 ET 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA MAXIME LATA SENTENTIA JUDEX DESINIT ESSE JUDEX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

LA COUR, Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par

la demande à l'encontre de la société Akipha La société AKIPHA fait valoir que la demande de madame X... repose sur un manquement au devoir de conseil précontractuel fondé sur les dispositions de l'article

contravention de violences volontaires, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Les arrêts de la Cour de cassation auxquels se réfère la SARL KARULARA FOOD CATERING en dates des 8 avril 2014 et 9 mars 2016 ont été rendus sur l'application des dispositions des articles 520-A-I et 520

Les arrêts de la Cour de cassation auxquels se réfère la SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE en dates des 8 avril 2014 et 9 mars 2016 ont été rendus sur l'application des dispositions des articles 520-A-I et

correctionnel de Créteil sont nulles ; que la cour annulera donc le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 14 mars 2016, évoquera et statuera sur le fond en application des dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU

et a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation de la cocaïne saisie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sergio X..., reçu le 17 novembre 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 520 du code