et en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

tardive sa réclamation contre le titre exécutoire l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

rapport de Mme Y... sans préciser qu'il s'agissait d'un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

hospitalier spécialisé ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la

MAGISTRATS, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DE GENDARMERIE, ECCLESIASTIQUES ET SIMPLES PARTICULIERS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES

naturellement justiciables de la loi et des tribunaux iraniens autant que de la loi et des tribunaux français, de sorte que, se fondant sur la fraude, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article

ministère public ; " aux motifs qu'il résulte de la formulation maladroite de l'acte d'appel de la société Elvia que celui-ci était dirigé contre les dispositions civiles du jugement, conformément à l'article

maîtrise, a, après relaxe définitive du prévenu, statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

POUVAIT SUR LA QUESTION DE L'EVALUATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE, MODIFIER LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA VICTIME ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

non appelant comme sur celle de ses deux co-prévenus ; "alors que, d'autre part, en l'absence d'appel de Michel B..., la Cour a violé l'article 509 du Code de procédure pénale en infirmant le chef

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 509 du même code ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les exigences du procès équitable commandent que les conditions d'accès à une juridiction répondent

et en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

civils, après relaxe définitive de l'intéressé du chef de délit de fuite ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

instance de Créteil, domicilié au Palais de Justice, 94000 Créteil; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

553, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

ministère public fait grief à l'arrêt de faire produire à la décision rendue le 15 août 2018 les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article

47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération