que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise L'Aragonaise ; que l'employeur, alléguant que l'effectif de l'entreprise n'atteignait pas 50

% du montant total du crédit, qu'il était ainsi décidé de faire application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce au bénéfice de la Caisse pour 50 % de la créance produite, soit

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; qu'en mai 1983, l'OHS a décidé de le faire bénéficier de la reprise, à hauteur de 50

X... tout en constatant que son salaire mensuel était de 15 858 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions

[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du

appropriées à l'égard du navire, des personnes qui s'y trouvent à bord et de la cargaison ; qu'à l'issue de l'enquête de pavillon, une demande de visite dans le cadre de l'article 17, § 4, de la Convention

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Le 4 octobre 2020, MM.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

234, 55 euros arrondie à 50 000 euros, -condamné M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Peter C... responsable, à hauteur de 50

102-5 du code du travail maritime et 4-1 du protocole d'accord officiers du groupe Brittany Ferries, plus favorables à l'officier que celles de l'article 92-1 du code du travail maritime ; que le moyen

X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ; Et attendu que

cour d'appel de Chambéry a jugé que Mme X... avait la qualité de gérante salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée a fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué la somme de 50

a ordonné sous astreinte la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480

l'article L. 821-1".