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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
69cc5c68cdc6046d47ac6985
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elles s'appuient pour cela sur les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile et sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2020, 19-11.323.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba72
14 décembre 1981
14 décembre 1981
HERVE DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 497 ET 507 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f087f
31 mai 1989
31 mai 1989
l'égard de la SCAN était, au moins pour une part, certaine et en prononçant la rétractation de l'ordonnance, donc la main levée totale de la saisie conservatoire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100120
5 février 2014
5 février 2014
sérieusement contestable ; qu'en la cause, aux termes de l'ordonnance dont appel, le juge de la mise en état a retenu que la demande en rétractation devait être portée, selon les prescriptions de l'article
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba3b
19 janvier 1977
19 janvier 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 496, 497, 498, 500 ET 593 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b14
29 septembre 2005
29 septembre 2005
magistrat de la mise en état a jugé cet appel irrégulièrement fait par une ordonnance irrévocable du 23 février 2005, estimant que l'appel portait sur une ordonnance rejetant une requête au sens formel de l'article
Source officiellecomm
6137214ccd580146773f2a34
9 octobre 1990
9 octobre 1990
, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dès lors que cette ordonnance ne mentionne pas que le président ait été
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364604
16 juin 2010
16 juin 2010
d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a50d41e0057d43e3b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, le conseil de l'appelant ne s'y étant pas opposé et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officiellecomm
61372671cd580146774259f7
13 novembre 2007
13 novembre 2007
irrecevable sa tierce opposition à l'ordonnance du 22 novembre 2004 et au jugement du 24 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / que si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2e8
13 février 1991
13 février 1991
a déclaré Ursula X... civilement responsable de sa fille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00100
9 janvier 2013
9 janvier 2013
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2012, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre civile
67f8282bcf40727a00444164
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00428
26 mars 2008
26 mars 2008
à laquelle l'affaire avait été distribuée avait compétence pour autoriser la saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'article
Source officielleChambre civile
66ab2516ba731fad7dd35452
30 juillet 2024
30 juillet 2024
MOTIFS : Le ministère public soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 496 et 950 du code de procédure civile au motif qu'il a été interjeté directement au greffe de la cour d'appel de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201779
8 décembre 2016
8 décembre 2016
pas considéré qu'il constituait un acte de disposition, est valablement accompli par le tuteur seul et fait obstacle à la réduction des honoraires dus à l'avocat, le premier président a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200016
10 janvier 2019
10 janvier 2019
496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une
Source officiellecr
61372604cd58014677422525
10 mai 2000
10 mai 2000
l'attestation d'un témoin à décharge versée en cause d'appel, et en refusant l'audition de ce témoin à décharge, la cour d'appel a privé l'appelante du bénéfice du double degré de juridiction, et a violé les articles
Source officielleChambre 3-1
5fda6b2e7be979b47941da39
4 juillet 2019
4 juillet 2019
75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde15733f78aab39eb4c39a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
est fondé à ne pas appeler de partie adverse et selon son article 496, alinéa 2, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Il s'en déduit
Source officiellePage 11 sur 1874