145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Au vu des requêtes précitées, la nécessité de déroger au contradictoire a été dûment étayée ce qui n'est d'ailleurs pas contesté non plus que le respect des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code

X... d'avoir, depuis avril 2003, organisé son départ en usant de procédés déloyaux à son préjudice, la société Debeaux a présenté requête au président du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article

, 495 et 497 en zone N ; 2°) à titre subsidiaire, de classer seulement la parcelle cadastrée section C n° 494 en zone constructible ; 3°) d'enjoindre le maire de Nanteuil-en-Vallée de réexaminer sa

et C no 493, - le 27 mars 2004 deux parcelles de terre sur le territoire de cette même commune cadastrées section C no 495 et C no 496.

493 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que doit être rejetée la demande d'une partie, fût-elle fondée sur un motif légitime, tendant à voir ordonner une mesure d'instruction susceptible

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 du Code pénal, 496, 497, 513 et 593 du Code de procédure

(la banque) un compte courant, dont le solde provisoire était débiteur de 2 164 844,56 francs au 1er janvier 1992 ; que, le 4 février 1992, la banque a consenti à la société un crédit à long terme de 3

Y... consentait à la SCI PETRU PAN un prêt à usage des parcelles de terre cadastrées Section C no 1025, 1026, 490, 491, 493 et 494 pour une contenance totale de 49ha 3 la 56ca.

, D 493, D 494, D 496, D 500 à D 507, D 509 à D 518, D 1727/3, D 1727/4 à D 1727/5, D 1733/9, D 2113/11 à D 2113/19, D 2113/23, D 2114/10, D 2114/15.

/ qu'en retenant que l'autorisation de la saisie conservatoire pouvait être justifiée par des motifs énoncés par le juge saisi de la demande de rétractation, la cour d'appel a violé l'article 495 du code

parcelle n° AD 498 confine au nord un passage commun avec Z..., que selon le plan cadastral, la parcelle AD n° 498 est limitée au nord par la parcelle AD n° 499 dont il n'a jamais été prétendu ni a fortiori

, 495, 497, 499, 501, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres.

Le 23 février 2021, la société Prodimo a demandé la rétractation de l'ordonnance du 3 décembre 2020 qui avait accueilli la requête.

493 du Code de procédure civile, ensemble l'article 495 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

491 du Code de procédure pénale, le délai d'opposition était de 10 jours à compter de l'accusé de réception de la signification de l'arrêt ; que l'arrêt rendu le 25 juin 1997 avait été signifié au prévenu

AY 5, AY 6, AY 64, AY 65, AY 67, AY 69, AY 70, AY 71, AY 74, AY 75, AY 76, AY 77, AZ 496, AZ 497, AZ 498, AZ 499, AZ 500, AE 275, AZ 472, AZ 478, AZ 480, AZ 481, AZ 483 ; Que toutefois sur les parcelles

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons