Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

minute vaut notification à la partie soumise à l'exécution étant inapplicable au cas de présentation de la minute d'une ordonnance de rejet à la partie requérante, la cour d'appel aurait violé les articles

de synthèse de la BR de [...], en date du 22 juin 2010 ; que la société GDE a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Caen du 24 février 2014 ; qu'en dépit des dispositions de l'article

Ils font valoir : - que l'ordonnance et la requête ne leur ont pas été notifiées préalablement à l'exécution de la mesure d'instruction en violation de l'article 495 du code de procédure civile ;

l'audience de plaidoirie du : Jeudi 10 septembre 2026 à 9h salle D, Palais Verdun RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale : " I.- Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale () lorsqu'il résulte de l'enquête

assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/9249 N°PORTALIS DBVB-V-B7-J-BPB46, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions des articles

l'audience de plaidoirie du : Jeudi 13 novembre 2025 à 14h00 Salle G, Palais Verdun RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article

fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées

Par message transmis aux avocats, le président de la juridiction sollicite les observations des parties sur l’inapplication de la procédure de rétractation des articles 495 et suivants du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ;

L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile n'est pas applicable à la notification de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967. 6.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale, en tant qu'elles autorisent le Ministère public

Elles font aussi valoir que les prescriptions de l'article 495 du code de procédure civile, qui imposent de signifier la requête et l'ordonnance à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée et chez

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure

" tuteur " devait être nommé par le conseil de famille dont il a vocation à faire partie ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est