L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 23 du Règlement (UE) 2016/679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMU [

intérêts échus et payés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

48 du code de procédure civile.

susceptible d'être facturé par le SMUR à l'établissement demandeur par application de la circulaire du 6 juillet 1987, s'entend du transport provisoire ou définitif d'un patient "hospitalisé" ; 6 /

X... s'est pourvu en cassation le 4 avril 2000 contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 30 juin 1999 et 6 janvier 2000 ; Attendu que le mémoire déposé le 4 septembre 2000 par

400 du Code précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 136-6, R. 136-7, R. 136-8 du Code de la santé publique

48, alinéa 6, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont insuffisantes au regard des garanties concrètes et effectives exigées par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde ; Mais

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (…) court à compter de la liquidation par le salarié

heures prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale avait ainsi été respecté ; qu'en outre, suivant l'article 803-1 du Code de procédure pénale, "dans les cas où en vertu des dispositions du présent

nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le statut du personnel de la RATP, édicté dans le cadre prévu par la loi n° 48

susceptible d'être facturé par le SMUR à l'établissement demandeur par application de la circulaire du 6 juillet 1987, s'entend du transport provisoire ou définitif d'un patient " hospitalisé " ; 6

susceptible d'être facturé par le SMUR à l'établissement demandeur par application de la circulaire du 6 juillet 1987, s'entend du transport provisoire ou définitif d'un patient " hospitalisé " ; 6