Fabrice à payer à la partie civile la somme de 1 euros à titre de préjudice moral et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 2 500 francs la somme due à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

475-1 POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE CE TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude X... à verser à la partie civile la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que l'auteur des faits

€ à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

A... pour le délit, et à lui verser les sommes de 30. 000 € de dommages et intérêts et 5. 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. MM.

500 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

-1 du Code de Procédure Pénale.

HAGEGE à leur payer à chacune la somme de 2500 francs à titre de dommages intérêts et celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

aux époux Y..., parties civiles, une somme complémentaire de 7 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que les juges ne peuvent accorder à la partie civile

le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la prévenue a reconnu, lors de l'enquête, avoir appelé la plaignante de nombreuses fois à intervalles réguliers et rapprochés

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale ; que M.

[J] responsable du préjudice subi par celle-ci et l'ayant condamné à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour

euro au titre du préjudice moral, ainsi que 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les demandes initiales de la partie civile portaient sur 12