MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

MOTIFS Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le syndic de la copropriété était la SARL Gest'im, dont les parts ont été rachetées en totalité aux associés par la société C.P.R. Immobilier selon acte sous seing privé du 6 septembre 2019.

475-1 du CPP - a condamné Y...

Les époux X... sollicitent la somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les époux X... sollicitent la somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

SUR CE En cause d'appel, dès lors que l'intimé régulièrement appelé est défaillant, la cour statue néanmoins sur le fond mais, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il n'est fait droit

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SARL AMAZONIA n'a pas comparu ni constitué avocat.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt du 25 janvier 2021 Sur la

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt du 6 octobre 2022 Sur la déchéance

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DESSALCES Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C

804 du C.P.C..