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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

68ee26f722996ce544760fe6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e790

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201486

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422123

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Jean-Claude, du chef d' atteinte à la liberté des funérailles, et l'a condamné à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b067cdc6046d4719fbaa

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

68f89516de0ebe408d981686

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd4ccdc6046d477303c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond; la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

68f8947fde0ebe408d98065b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond; la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beb2aacdc6046d477248d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Référés expertises

686d5f2fa2273490db10714a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

680c98660acd63715353bfa8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

témérité avec laquelle Willy X... a cru pouvoir saisir la juridiction correctionnelle et porter ainsi préjudice aux prévenus relaxés ; que les sommes allouées à Christophe Y... et Sylvie Z... au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00591

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10078

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

455 du code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935805dc35c03afb685712

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile ; A l’audience du 3 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule partie présente en ses explications

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6978fc4ccdc6046d47e44b68

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

STEREM bien que régulièrement assignée et convoquée et n'ayant jamais comparu, le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

694fdfa275782d5f06e4b428

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

LE CHINON, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle

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