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Soutenant que les lots 46 et 47 avaient été sous-loués à la Croix-Rouge en violation des clauses du bail, le Syndicat des copropriétaires a sollicité par requête présentée devant le Président du tribunal

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Par suite, les dispositions du 5° du II de l’article R. 512-47 du code de l’environnement n’ont pas été méconnues.

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article

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devenue ultérieurement la société Genefim, a conclu avec la société Damis un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier pour la création d'un hôtel-restaurant, ce contrat comportant une clause