Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, l'association Oiseaux Nature demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT

L. 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; 2°/ que lorsqu'elle occupe une position dominante, une entreprise est soumise à une obligation

Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions

L. 463-7 du Code de commerce, ensemble l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute partie contre qui l'application

L. 420-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que la discrimination, constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, consiste

Elle estime que le Conseil a ainsi dépassé le montant légal maximal de la sanction, fixé à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise contrevenante selon les dispositions de l'article L.464-2 du

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine no 07/0076 F.

6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE toute personne mise en cause devant

L. 464-2 du code de commerce dispose que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et applicable, eu égard à la nature

R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à

. : A l'audience publique du 2 avril 2002 MINISTERE PUBLIC : Monsieur C..., Substitut Général ARRET : Prononcé publiquement le SEPT MAI DEUX MILLE DEUX, par Monsieur LACABARATS, Président, qui a signé

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT, 465/2022/DDT, 466/2022/DDT, 467/2022/DDT

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.