LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles 460, 513

COUR D'APPEL DECLARE ELLE-MEME STATUER COMME JURIDICTION DES REFERES ET QUE LES CONCLUSIONS DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE N'ETAIENT DONC PAS RECEVABLES, LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE

l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère pubic ; qu'en l'espèce, les

ans et de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles

déboutée de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de la demanderesse et pris de la violation de l'article

et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

distinct ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par D... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

146, 171-4 et 460, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que l'action en nullité ne peut plus être intentée par le curateur dont l'autorisation est exigée pour le mariage des personnes en curatelle par l'article

entrepreneur clandestin, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 euros d'amende avec sursis et s'est prononcé sur les intérêt civils ; "alors que le ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances

FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

AVEC SURSIS, A 1500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il posa également une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 460 du code civil.