X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] la somme de 5 800 euros à ce titre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n°

2 du Code de procédure pénale, expose qu'en raison de ses obligations légales résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 13 juillet 1992, elle garantit

[I] [K] solidairement avec la SCM [M] à payer à la société Interfimo la somme de 45?

égale au minimum conventionnel mensuel prévu pour 39 heures, quand bien même ils travaillaient 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'Accord national du 6 novembre 1998, ensemble

L. 122-45 du code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'état de santé de M.

La société Ubique services a ainsi été créée le 8 mars 2013, les sociétés Ubique et Evoliance détenant chacune 45 % de son capital. 4.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 8 juin 2006, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine

L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation

jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans, avec les obligations spéciales prévues à l'article 132-45, 3°, 5°, 8°, 13°, du code pénal, alors : «

prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises, conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code ; Que tel étant le cas en

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

Paris (21e chambre section C), au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Hélène Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8