Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

France (n o 28336/02, §§ 21 à 26, 26   février 2009). 17.     L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et R. 441--11 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'absence de l'enquête

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

443, 444, 446, 448, 614 et 1791 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la SASU MONSIEUR [F], la somme de 2 500.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - CONDAMNER la SARL QDB FRANCE aux entiers frais et

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 44.

Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

payable pour le 24 décembre 2009 ; que les sommes dues porteront intérêts conformément aux dispositions de l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; Sur les autres demandes : Considérant

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.