délibéré des magistrats ; qu'en mentionnant que la composition de la cour d'appel lors du délibéré comprenait le président, les conseillers et le greffier, l'arrêt est intervenu en violation des articles

-Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle à titre de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile que seuls

indiquée, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

moyen, été rendus après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Paris, 16 juin 1999) d'avoir mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes en sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles

moyen, que le délibéré des magistrats est secret et le greffier ne peut y assister ; que l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré est rendu en violation des articles

alors que, selon le moyen, les délibérations des juges sont secrètes ; que les jugements, dont les mentions révèlent qu'ils ont été délibérés en présence du greffier, ont été rendus en violation des articles

CAIE lors du délibéré », alors, selon le moyen, qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le greffier a assisté au délibéré du juge, la juridiction de proximité a violé les articles

Sur le troisième moyen : Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer le jugement irrégulier, pour des motifs pris de la violation des articles

société SAAB, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

444, 445 et 447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel de Dijon n'ayant pas répondu aux arguments de droit, ni vérifié les faits dénoncés, par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande

Althierry", alors que, selon le moyen : le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort de mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

Althierry", alors que, selon le moyen : le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

AZURMAT, dont le siège est CD 47 BP n° 8 à Fontenay en Parisis (Val d'Oise) et actuellement boulevard de l'Industrie à Puget sur Argens (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 452 et 458 du même Code