L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit ; EXTRAIT DES MINUTES ATTENDU que l'article L.441-10 du Code de commerce dispose : « II.

- CONDAMNER le CSE ROQUETTE à verser la somme de 160 euros à la société LEARNORAMA au titre des frais forfaitaires de recouvrement par application de l’article D 441-5 du Code de Commerce EN TOUT ETAT

Condamner la société SB PRESTIGE à payer à titre provisionnel à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 680 euros au titre des frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.

en ce qu'elle a condamné la société [W] à payer : à titre provisionnel la somme de 5 568 € en principal, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09

D. 441-5 du code de commerce.

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

L. 441-10 du code de commerce, une pénalité égale à trois fois l'intérêt légal sur le montant TTC impayé'.

NARMER TP-VRD, par cet acte demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441 -6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société WEDOU à payer à la société ASSURLAND.COM une somme de 4.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance

D.441-5 du code du commerce ; - au paiement de 43,46 euros au titre de la clause pénale contractuelle sur le montant principal ; - au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société AUTO OCCAZ demande de : Vu les articles 873 alinéa et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la procédure actuellement

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la créance de la SAS YOUNUP Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

, en deniers ou quittances valables, la somme de 2 236,80 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les

, la somme de 972 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 6 janvier 2025, ABM demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code

, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt