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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309969_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2312484_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ". 4.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2100667_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400409_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400211_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / ()Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2312728_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / ()". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406524_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2410251_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304749_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202156_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut () être saisie, sans

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2201861_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. " Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105814_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 441-1-4.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2001023_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414959_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516715_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’article L. 441-1-4 du même code prévoit que : « Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303039_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210584_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218266_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ().

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102698_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2500335_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. (…) ».

Source officielle

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