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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DALO Urgences

DTA_2304346_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2306903_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2307383_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2307577_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2308436_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2313793_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108045_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522825_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108262_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103767_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2115868_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210227_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302338_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300463_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2113329_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222826_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206394_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322346_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2402403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ou à tout le moins de réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2418977_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Source officielle

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