La société Blue ride soutient en substance : - que l'ordonnance entreprise n'encourt pas la nullité dès lors qu'en application des articles 440 et 446-1 du code de procédure civile, dans le cas des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 786 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24

de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur David PASTEAU, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles

24 juillet 2018, procédure non prévue par le code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable l'appel du ministère public pour avoir été interjeté par voie de support papier en violation de l'article

, des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé au jugement entrepris, aux pièces de la procédure et aux conclusions des parties, oralement reprises dans le respect des dispositions de l'article

tenu de la liquidation des moins-values du compte titre et de sa position débitrice ; que le rejet pour défaut de provision était donc une nouvelle fois parfaitement légitime ; […] qu'aux termes de l'article

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles

444, 445 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, en

à laquelle celle-ci n'a pas déféré puis, au fond, placé l'intéressée sous curatelle renforcée ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2013 (RG n° 13/ 12794) : Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

    Le gouvernement grec a exercé son droit d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 b) du règlement). EN FAIT I.

régional des douanes de [Localité 7], pris ès-qualités, à payer à la société Dalkia la somme de 178 383 euros ; - dire que cette somme portera intérêts à compter du paiement initial sur la base de l'article

juillet 2024 et au 24 octobre 2024. ****** 1°) Sur l'annulation des résolutuins n°14, n°15 et n°16 de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 1] en date du 31 janvier 2018 Attendu que l'article

juridiction Madame [V] [N] veuve [L], représentée par ses co-tuteurs Monsieur [C] [L] et Madame [D] [F], ainsi que ces derniers au titre de leur responsabilité civile personnelle aux fins de voir : Vu les articles

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 février 2023, auxquelles il est expressément référé, la SAS [6] demande à la cour de : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104, 1224 et

sans examen au fond (les dates indiquées en annexe), au motif qu’elles ne réunissaient pas les critères de recevabilité en raison de la valeur des terrains litigieux, inférieure au seuil requis par l’article

régional des douanes de [Localité 7], pris ès-qualités, à payer à la société DALKIA la somme de 110 232 € ; DIRE que cette somme portera intérêts à compter du paiement initial sur la base de l'article

Conformément à l'article 6 de cet accord et en application des dispositions de l'article 613-4 VIII, le président du Tribunal de commerce homologuait ce protocole le 30 juin 2001.

She relied on Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. 11.