chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que les requêtes n°s 173785 et 175169 sont dirigées contre le même arrêt et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

l'affaire au fond ; Considérant que Mme Y... ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre du recours en rectification d'erreur matérielle engagé par le département de l'Allier, des dispositions de l'article

télécommunications ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article

grief à la cour d'appel de lui avoir ordonné de cesser sous astreinte une telle publicité alors que, selon le pourvoi, d'une part, le président du tribunal de commerce, lorsqu'il statue en vertu de l'article

Le 23 juin 2006, le tribunal de   Savone condamna le requérant pour, entre autres, lotissement illicite au sens de l’article 44 § 1 c) du D.P.R. n o 380/2001, et ordonna la confiscation des immeubles

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

X..., qui exerce les fonctions d'administrateur judiciaire, a présenté une demande d'inscription au barreau de l'Ariège, en se prévalant de l'article 111 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

d'emprisonnement, ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication par extrait de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante se plaignait notamment du défaut d’accès à un tribunal pour obtenir la restitution d’un terrain de

    Le gouvernement turc, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’ article 44 § 1 a) du règlement de la   Cour, n’a pas souhaité présenter son point de

45 du décret du 17 janvier 1986, et en quatrième lieu, à l’absence de transmission du certificat prévu à l’article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, cette omission fautive ayant retardé et rendu

pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi rectificative des finances pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment en son article

en date du 14 décembre 1989" ; Attendu que cette mention suffit à établir l'empêchement légitime du président ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris des articles

He argued, inter alia , that the refusal to register the association was in breach of Article 44 § 1 of the Constitution (see paragraph 14 below). 7 .