LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME AUTRES QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A SA RESIDENCE

1987, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Joseph coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code

d'amende avec révocation d'un sursis antérieur, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué infirme une ordonnance du juge

justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de nullité dont il se prévaut dans son mémoire ; Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

condamné par le tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 1999, en l'espèce ne pas avoir effectué 70 heures de travail d'intérêt général dans le délai de 18 mois, faits prévus par les articles

amendes de 300 euros ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C... pour les faits qualifiés de : SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, courant 1996 , sur le territoire national, infraction prévue par l'article 434-6 du Code pénal et réprimée

qualifiables d'outrage à magistrat et devaient être appréhendés exclusivement sous les qualifications de la loi du 29 juillet 1881 au seul motif qu'ils avaient un caractère public, la cour d'appel a méconnu l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JAJANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA

245 du code pénal applicable avant le 1er mars 1994 que de l'article 434-31 du code pénal en vigueur à compter de cette date, lesquels textes dérogent à la règle du non-cumul des peines, que la peine

la partie civile dont elle venait de reconnaître le caractère intentionnel, ayant notamment retenu pour ce fait la culpabilité du prévenu du chef de violences volontaires, la cour d'appel a violé l'article