L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

4 juillet 2001), que la société Kaltenbach-Thuring (société KT) a développé un procédé et une installation de fabrication de nitrate d'ammonium protégés par un brevet français n° 96 14 028 déposé le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L434-2 alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code

Nicolai, conseiller désigné pour siéger à la chambre des appels correctionnels de ce jour, par ordonnance de M. le premier président en date du 18 décembre 1995; "alors que, en l'état de ces seules

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o La condamner à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du

administratif indûment obtenu ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

433-1 et 433-2 du Code pénal, la cour d'appel a violé lesdits articles ; "alors, d'autre part, que si la cour d'appel a entendu viser des décisions des élus locaux autres que la Cassation d'un marché

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles ; condamné M.

[B] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 430, alinéa 2 du code

L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431

414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 38, 437, alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369, 464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité

L. 433-1 et L. 433-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

code des procédures civiles d'exécution; - dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution;

L. 434 2 et L. 434 6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 434 2 du code de la sécurité sociale que la rente versée indemnise notamment le déficit fonctionnel permanent

René X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

6 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.