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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2426427_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309831_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions des articles L. 424-5 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 424-10 du code de l'environnement ; - les motifs justifiant ces dispositions sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508094_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 19 avril 2023, le requérant a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente, M.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509596_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2503985_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée./ (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311679_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleChambre 2
DTA_2303554_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500478_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203699_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par deux courriers des 27 juillet et 26 août 2020, les époux B ont entendu confirmer leur demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511151_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003965_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310245_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b0f
5 décembre 2006
5 décembre 2006
du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour
Source officielle2ème chambre
DTA_2202773_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402436_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officiellePage 11 sur 10051