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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305172_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
notamment, de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302928_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " travailleur temporaire ", sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506359_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Si le requérant fait valoir que ce titre est valable pour une durée inférieure à celle de son contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un
Source officielleChambre 3
DTA_2301319_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lui délivrant une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire ", en application de l'article L.421-3 du même
Source officielleChambre 3
DTA_2301320_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lui délivrant une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire ", en application de l'article L.421-3 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304609_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L. 421-3 comme base légale de la décision en litige.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306068_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles de l'article L. 421-3 du même code ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109345_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû apprécier sa situation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201364_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait légalement lui opposer les dispositions des articles L. 421-3 et 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301043_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2302081_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A ; - l'ordonnance est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article 3 et suivants du décret du 30 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300652_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2300326_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes du 1° de l'article R. 421-3 du même code, le candidat, afin d'obtenir cet agrément, doit : " présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201778
8 décembre 2016
8 décembre 2016
1251 3° du code civil, mais aussi sur celui de l'article L. 421-3 du code des assurances ; qu'en affirmant que le Fonds de garantie n'invoquait pas « d'autre fondement que celui de
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172381
30 septembre 2016
30 septembre 2016
R. 421-3 du même code : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303603_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a sollicité du préfet de la Seine-Maritime un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 11 sur 9508