La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

L.420-1 du code de commerce.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le

des eaux ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et, d'autre part, demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux mêmes sociétés de modifier, compléter ou résilier

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, et prononcé, en conséquence, des sanctions pécuniaires à l'encontre de ces trois sociétés ; Sur le pourvoi n° Z

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Cantin ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets

L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité

809 218,37 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation abusive et brutale du contrat de concession du 8 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 81 1 du Traité

L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, des articles 6 et 8 de la Convention de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 450-4 du Code

D'autre part, selon l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées (), lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

2 et 8 du règlement de la consultation et de l'article 1.2 du CCAP ; il a méconnu l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard de

L. 464-2-II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 420-1 du code de commerce