Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102144_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () II. - En présence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
. () " L'article L. 47 A de ce même livre prévoit que " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
302 septies A du code général des impôts ; / () / III.- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1
Source officielle7eme chambre-Proc orales
66d0cb5e1bb6f60ce8bc1e6b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 420, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que l’avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c405
7 octobre 2008
7 octobre 2008
société intervenante ne justifie pas d'un droit à agir en mainlevée ou en restitution, celle-ci n'ayant par ailleurs formulé aucune demande de cette nature devant le tribunal correctionnel au mépris de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8deefb73d2e55750fc2
19 février 2013
19 février 2013
le règlement des condamnations prononcées deux ans avant la liquidation judiciaire de l'employeur, alors qu'elle était tenue de poursuivre son mandat jusqu'à l'exécution du jugement conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100466
9 juin 2022
9 juin 2022
qui lui aurait été donné par le tuteur de Mme [Z] ; qu'en tout état de cause, ce dernier n'aurait pu lui délivrer en l'absence d'autorisation du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200685
7 avril 2011
7 avril 2011
litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel ; que le 24 juin 2008, il a émis une facture d'honoraires à laquelle la commune a opposé la prescription quadriennale de l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5156
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Following the deliberations, the Court of Cassation dismissed the applicants' appeal, after declaring their further pleadings inadmissible as out of time, pursuant to article 420 bis , paragraph 2, of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD001245504
8 juillet 2008
8 juillet 2008
On 20 January 2004 the Goražde Municipal Court relinquished jurisdiction in favour of the Social Work Centre in Goražde pursuant to Article 420 of the new Criminal Code. 24.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939
9 mars 2016
9 mars 2016
1411-1, 1411-5, 1411-8 du CGCT et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du code
Source officiellePage 11 sur 10056