CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

83 134 résultats pour « article 42 § 1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC004423211

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

    Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants contestèrent cette mesure devant les juridictions nationales. 7.

Source officielle

Page 11 sur 4157

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0315DEC007223916

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0315DEC002543518

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0319DEC001165716

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC000616204

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

En conséquence, elle juge approprié de procéder à la jonction des requêtes, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC007904511

Admin. suprême

2 avril 2019

2 avril 2019

    Les trois requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002966214

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    Vu la similitude des présentes requêtes, la Cour juge opportun d’ordonner leur jonction, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC004206815

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

    Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour). 7.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115773

Admin. suprême

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Article 42 “1.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-9 : " Le recours formé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD005895118

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

La décision comporte notamment les éléments suivants   : «   Considérant que l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « Si la personne faisant l’objet de la mise en demeure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-189302

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

    Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963) Under Article 42 § 1 of the Code of Civil Procedure, an application may be submitted in writing or orally.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

    Les dispositions pertinentes de la Constitution géorgienne sont ainsi libellées   : Article 42 § 1 «   Toute personne a le droit de saisir un tribunal en vue de la protection de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD005425207

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

    L’article 42 § 1 du code de procédure civile, dans sa version amendée à compter du 1 er mai 2002, dispose   : «   Les pièces communiquées à un tribunal peuvent être soumises sous

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001877_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01552_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le centre hospitalier général de Voiron a engagé une procédure concurrentielle avec négociation prévue à l'article 42-1°b) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour le recrutement des titulaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC005093011

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

    Invoquant les articles 6, 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint du retard dans l’exécution de la décision «   Pinto   » du 3 juillet 2009 (V.G

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle ramène à la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C], en application des dispositions de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au 15 mars 2024, la notification du procès-verbal d’assemblée générale ne pouvait intervenir

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3de18106f8318ba9fdd

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.

Source officielle