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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC004423211
6 décembre 2011
Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants contestèrent cette mesure devant les juridictions nationales. 7.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0315DEC007223916
15 mars 2019
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.
ECLI:CE:ECHR:2019:0315DEC002543518
ECLI:CE:ECHR:2019:0319DEC001165716
19 mars 2019
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC000616204
24 mars 2009
En conséquence, elle juge approprié de procéder à la jonction des requêtes, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC007904511
2 avril 2019
Les trois requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. B.
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002966214
15 septembre 2020
Vu la similitude des présentes requêtes, la Cour juge opportun d’ordonner leur jonction, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC004206815
8 février 2022
Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour). 7.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115773
4 décembre 2012
Article 42 “1.
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-9 : " Le recours formé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD005895118
9 février 2023
La décision comporte notamment les éléments suivants : « Considérant que l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « Si la personne faisant l’objet de la mise en demeure
ECLI:CEDH:001-189302
13 décembre 2018
Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963) Under Article 42 § 1 of the Code of Civil Procedure, an application may be submitted in writing or orally.
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
Les dispositions pertinentes de la Constitution géorgienne sont ainsi libellées : Article 42 § 1 « Toute personne a le droit de saisir un tribunal en vue de la protection de
ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD005425207
16 juin 2009
L’article 42 § 1 du code de procédure civile, dans sa version amendée à compter du 1 er mai 2002, dispose : « Les pièces communiquées à un tribunal peuvent être soumises sous
4ème chambre
DTA_2001877_20230317
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Le centre hospitalier général de Voiron a engagé une procédure concurrentielle avec négociation prévue à l'article 42-1°b) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour le recrutement des titulaires
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC005093011
12 novembre 2013
Invoquant les articles 6, 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint du retard dans l’exécution de la décision « Pinto » du 3 juillet 2009 (V.G
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle ramène à la somme de 1 000 euros.
8ème chambre 2ème section
6a10a1a5cdc6046d479afca7
21 mai 2026
[C], en application des dispositions de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au 15 mars 2024, la notification du procès-verbal d’assemblée générale ne pouvait intervenir
Chambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.