Toutefois, il avait été d’ores et déjà indiqué qu’au titre de l’article 419 du Code de procédure civile, il ne pouvait retirer sa constitution sans nouvelle constitution pour Madame [B], puisqu’en référé

somme à son passif, de sorte que la cour demeurerait saisie des conclusions déposées par l'avocat de cette société le 15 septembre 2023 ; - en second lieu, dans cette hypothèse, en application de l'article

D 414 et D 416.

rendu le 6 juin 2016 par le juge des tutelles du Tribunal d'instance d'Etampes ; que, dès lors que la fonction de curateur est en principe exercée à titre gratuit, en application de l'article

Afterwards, the court had committed the applicant for trial in conformity with Article 419 of the CCP. 49.

de représentation de l'avocat qui se constitue pour le compte d'une partiedans une instance civile ; Considérant qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du même code - statuer sur les éventuelles contestations

dans le schéma délictuel prévu à l'article 191 du code pénal militaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

The Civil Code The relevant provisions of the Civil Code read:   Article 419 – Definition of an obligation “An obligation is a juridical relationship through which a person (“the obligor”) is obligated

En application des articles 419 et 420-1 du code de procédure pénale, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée

de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation

Aussi, à titre liminaire, il doit être rappelé qu’il résulte de l’article 419 du Code de procédure civile que lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation

    Code of Civil Procedure of the Republic of Azerbaijan of 2000 Article 419 § 4 reads as follows: “The decision [of the cassation instance court] shall enter into legal force from the moment

Article 41 § 2 “Searches of inmates shall be carried out.” Article 41 § 4 “Convicts are not permitted to keep money in cash ...

[D] demandent à la cour, au visa des articles 411 à 413, 416,419 et 789 3°du code de procédure civile et des articles 2225 et 2240 du code civil, de : ' annuler l'ordonnance d'incident ; À titre subsidiaire

MOTIFS Selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593