Les articles 410 à 416 les frappaient de "peines principales" qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt

417 par. 2 de la loi de 1985 et passible de révocation mais de la faute grave prévue par l'article 418 par. 2 de cette même loi et passible d'une amende de 50.000 pts.

Article 418 Preliminary examination of a cassation appeal or a cassation protest “1.

    The relevant parts of Article 417 of the CCP, as in force at the material time, provided as follows: Article 417. Powers of a cassation court “417.1.

    Under Article 418 of the Civil Code, as worded at the material time, if damage was caused by a public servant as a result of him/her giving a decision or accomplishing another official act

    Article 418 provides that where an employee has requested a court to apply one of alternative remedies provided for by law, the court, having found no grounds to grant that request, may decide

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001, provided for the following exception in cases where damage resulted from the issue of a decision or order: “1.

L'article 418 § 2 énonce les conditions d'introduction d'un pourvoi ou d'une requête en cassation   : il faut mentionner la juridiction de cassation, l'affaire ou la décision litigieuse, la substance

Sur le fondement des articles 411 et 1991 et suivants du Code civil, ils font valoir que le mandataire ad litem est tenu à des obligations spécifiques, à savoir notamment l’accomplissement des actes de

    En vertu de l'article 418 du code civil, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, si une décision ou un autre acte officiel d'un fonctionnaire provoque un préjudice, le Trésor public

Request for the protection of legality Article 418 “(1)     The State Attorney may lodge a request for the protection of legality against final judicial decisions, and court proceedings preceding

Under Article 418, if the person who had been removed from the property retook possession of it, he or she was to be evicted again.

  : Article 8 «   1.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LE 23 MARS 1966 ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GODDE-BEDIN, A ETE

L. 418 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.418 DU CODE

    L’article 418 du code civil, tel qu’en vigueur jusqu’au 18 décembre 2001, prévoyait l’exception suivante dans les cas où un préjudice était causé par une décision ou ordonnance   : «

486 ET 487 ET DES ARTICLES 402 A 418 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Il a sollicité la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de tout succombant aux dépens.