général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 417 et 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

désistement en leur nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, si aux termes de l'article

francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Following the 2004 Amendment, Article 417 1 , in so far as relevant, reads as follows: “4.

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

nullité de la citation prise de l'absence de visa des textes de répression et de l'arrêté municipal réglementant la circulation, le jugement attaqué retient qu'ont été visés dans ladite citation les articles

est recevable ; Qu'au contraire, le mémoire additionnel, daté du 25 septembre 1992 et adressé le 2 octobre 1992 à la Cour de Cassation, est irrecevable au regard des dispositions combinées des articles

arguer de son illégalité à l'appui d'une demande de remboursement de prestations qu'elle estime devoir rester à la charge de l'Etat ; Au fond : Considérant qu'en application des dispositions de l'article

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

417 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 : Attendu que selon l'article 417 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, après quatre

the proceedings under Article 5 (1) may claim – under Article 417 of the Civil Code ... – compensation for the damage which resulted from the unreasonable length of the proceedings after the proceedings

En premier lieu, selon l'article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 4.

en dernier ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait invoquer aucune violation des droits de la défense ni des dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen ; Qu'en effet, l'article

demande de renvoi à une audience ultérieure bien qu'aucun avocat même commis d'office n'a pu l'assister au cours de l'audience à laquelle il a comparu ; " aux motifs que, sur la demande de renvoi, si l'article

, sans vérifier si l'intéressé avait été son mandataire devant le tribunal, auquel cas il était toujours habilité à la représenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

DECENNALE DES LORS QUE LE FOND DU DROIT NE PEUT ETRE ENGAGE A L'OCCASION D'UNE TELLE PROCEDURE ET QUE LES DROITS DES PARTIES QUANT AU FOND DU LITIGE DEMEURENT RESERVES, QU'EN DECLARANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE