à l'article 412-1.

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le guide méconnaît le principe d'autonomie de la personne protégée posé par l'article 415 du code civil. 23.

SALARIE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT ET QUI ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALADIE NON-INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES

1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

4 DU DECRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCOLE A ETE REGULIEREMENT ETABLI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU

SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

N'ETAIT PAS REMONTEE DANS SON VEHICULE, NE S'EST PAS PRODUIT PENDANT LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE MAIS AU COURS DE L'INTERRUPTION ET QUE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE

LEUR EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A MECONNU L'ARTICLE

320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A

QUE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE BENEFICIENT DE CELLES DES DISPOSITIONS DE CE CODE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES : "LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS

charte sociale européenne, ensemble l'article 415 de la convention collective du pétrole QU'en tout cas, en ne s'expliquant pas sur les écritures des salariés faisant valoir que leur absence au travail

ET A LA DEMOISELLE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT

[F] sont contraires aux dispositions de l'article 415 a) de la convention collective nationale des industries du pétrole (CCNIP) et qu'en tout état de cause, les demandes formées de ce chef sont prescrites

invitée, si son intérêt commandait également de préserver l'intégrité de l'épargne dont il avait disposé sous l'influence d'un intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

: ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L' ARTICLE

francs ainsi qu'à 4 mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juge des tutelles en se bornant à faire référence à son analyse sans examiner si aucun élément nouveau intervenu depuis son jugement ne justifiait la levée de la mesure de protection, a violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, 2 et 591 du Code