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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205554_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102403_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du CJA : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216016_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02642_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504214_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de son article R. 414-3 : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l’identification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103371_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204282_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204284_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204648_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 522-1. " 3.Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100246_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473868.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

R. 414-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03581_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906661_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

R. 414-3 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146052

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

L. 413-3 ; que l'article L. 414-2 définit les modalités d'établissement des documents d'objectif, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et les représentants des propriétaires

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847507

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03848_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a fait une application inexacte de l'article R. 412-2 du code de justice administrative en demandant la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782255

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704605

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, la peine de cinq jours de mise à pied prévue par l'article L. 414-18-°3 du code des communes, en raison de la faute qu'il avait commise le 17 juillet 1980

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B soutient que les membres de la commission ne justifient pas de leur qualité déterminée par les dispositions des articles R. 414-3 et L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime, ce moyen n'est pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301503_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle

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