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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404554_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 413-5 ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025386942
8 février 2012
8 février 2012
L. 413-2, de prendre les dispositions de police proportionnées aux nécessités de la sécurité routière ; qu'en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution n'a pas privé le Gouvernement des pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310101_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503243_20260205
5 février 2026
5 février 2026
long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513295_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2204078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207451_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En vertu de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210165_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2429986_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2321642_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300974_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2411891_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable, précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509335_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 413-2 ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604337_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 413-2 ; 2° Il a obtenu un résultat à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; 3° Il justifie d'une connaissance de la langue française
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2414406_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement
Source officiellePage 11 sur 8747