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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00569

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

vis-à-vis de Mme Y... ; qu'au surplus contrairement à ce que soutient Mme Y..., le nouveau régime ne lui ouvrait pas de droit à une rente ou une retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2003, l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b680

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que : 'Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux

Source officielle
CA

14e Chambre

603455b9ed3b784503fcce00

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

l'analyse des conditions d'admission des salariés dans le dispositif ATA relève, non de l'URSSAF, mais du contenu des avis délivrés par la CARSAT ; qu'à ce titre les conditions d'admission sont posées par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC001751908

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

    Article 41 § 1 of the Code provides as follows: “A judge shall be withdrawn from the examination of a case if there are circumstances which may give rise to justified doubts as to his or

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415675_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

de l'article 40-1 ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210421

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

fait l'objet, le 7 mai 2015, d'un rappel à la loi par le délégué du procureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que rappel à la loi est auquel procède le procureur de la République en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92072

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Z...se voyait notifier par les services de la gendarmerie, en application des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi pour des faits d'agression sexuelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204189_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En outre, si le requérant a fait l'objet d'un rappel à la loi, une telle mesure, à laquelle procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, est dépourvue

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00920_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 41-1° du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2527619_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302305_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110207

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral pour fausses accusations de violences conjugales, ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7d5

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002121_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1612

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Russie [GC] - 4378/02 Arrêt 10.3.2009 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interception et enregistrement d’une conversation à l’aide d’un appareil de radiotransmission dans le cadre d’une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107614_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210443

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

jugement du 18 avril 2012 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen ne saurait remettre en cause ce qui a été jugé irrévocablement en appel ; que le moyen tiré des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2368

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Suisse - 35865/04 Arrêt 13.12.2007 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un avocat pour des déclarations et mise à disposition de documents d’un procès ayant provoqué

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300538_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2401252_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle

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