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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724c6cd5801467741841d

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

nouveau à l'examen du bien fondé de la créance, sans expliquer concrètement pourquoi à ses yeux l'acquiescement n'était pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420607

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741922f

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

de confiance, a relaxé la prévenue et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 314

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b74f

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

d'abus de biens sociaux et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed91

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

observer la partie civile, un intérêt incertain pour des sociétés concurrentes ; que ces photocopies avaient donc en elles-mêmes une valeur appréciable et constituaient bien une marchandise au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b789

Cassation

20 décembre 1978

20 décembre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1993 ET 1984 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcc6

Cassation

2 juin 1964

2 juin 1964

DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL ET 7 DE

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a60c

Cassation

1 février 1988

1 février 1988

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b314

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

CONFIANCE, A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc6a

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c762

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

aggravé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e63c

Cassation

9 décembre 1976

9 décembre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

cr

613724e5cd5801467741948d

Cassation

5 octobre 1987

5 octobre 1987

une interdiction bancaire, et publicité de nature à induire en erreur, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Serge X

61372521cd5801467741b331

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

d'émission de chèque sans provision, après relaxe partielle, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56d

Cassation

13 mai 1969

13 mai 1969

D'EMPRISONNEMENT, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7a4

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d506

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

du procureur de la République aux fins d'enquête ont été données, les faits étaient incontestablement couverts par la prescription ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ab

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

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