AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a7
9 août 2007
9 août 2007
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePage 11 sur 3320
Chambre Sociale
65a23ddc7ca18b0008e582c7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielle