L'article 402 de l'annexe précitée ajoute : 'Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment

EUGENE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 ET 440 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, dits accises, qui comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575

Article 402: Entry into legal force of decisions and judgments of the Court of Appeal and their service on the parties “1.

Le chapitre 48 [1] , le premier de ce titre, définit la procédure de révision ainsi : Article 402. Recours formés contre des jugements, décisions et ordonnances passés en force de chose jugée « 1.

de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière sont décrits dans l’arrêt Tekin Yıldız précité

de l’article 402 du code de procédure pénale, après un examen à la lumière des dispositions plus douces de cette loi [le nouveau code pénal].

    Aux termes de l’article 402 du CPP, «   [l]’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés   ».

durée de cette sanction à 10 ans, en l'assortissant de mesures de publicité ; Mais attendu qu'en ajoutant à la peine d'emprisonnement prononcée contre ce prévenu dans les limites des prévisions de l'article

    Le 8 avril 2004, le procureur d’İstanbul, officiellement avisé du non-lieu susmentionné, demanda à la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul de décider, en vertu de l’article 402 § 2 du CPP

According to Articles 402, 437-39, and 444 of the CCrP, only a legal guardian or counsel could exercise the aforementioned rights. 64 .

Article 403.

de l’article 402 du code de procédure pénale, après examen à la lumière des dispositions plus douces de cette loi [le nouveau CP].

    Le 15 avril 2003, le requérant forma opposition contre cette décision, selon l’article 402 du code de procédure pénale («   CPP   ») devant la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum

notaires en cause qui ne formule pas de demandes incidentes ou d'appel incident ; Que rien ne s'oppose, par conséquent, à ce que soit constaté ce désistement partiel conforme aux dispositions de l'article

131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL NE SONT SOUVERAINS QUE POUR AUTANT QU'ILS NE SONT PAS ENTACHES D'ILLEGALITE, D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUE, LA

  Relevant domestic law        Article 402 of the Polish Code of Criminal Procedure concerning the taking of evidence before the court of second instance provides that in

JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE