AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bb27
29 novembre 2000
29 novembre 2000
comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet et les limites du litige dont la cour d'appel était saisie en violation des articles
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soc
61372395cd5801467740bb28
29 novembre 2000
29 novembre 2000
comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet et les limites du litige dont la cour d'appel était saisie en violation des articles
Source officielle