4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime de résultat, l'arrêt retient que celui-ci ne s'explique d'aucune manière sur les éléments de calcul qui l'ont amené

4 du code civil ; 2 / que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en renvoyant les parties à faire le calcul de la somme qu'elle condamnait la caution

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 7.

514 et 515 du Code de procédure civile, ensemble l'articles R. 1454-28 du Code du travail.

6§1 de la CEDH, et par l'article 16 de la DUDH, - juge que la péremption d'instance constitue un déni de justice prohibé par les dispositions de l'article 4 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 24, ALINEA 4, DU CODE DE LA MUTUALITE, 17 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

4 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de travail prévoyait la mise à la disposition du salarié d'un véhicule de fonction ; qu'en considérant, pour refuser d'indemniser

pas en mesure d'apprécier la volonté de ces parties, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser de statuer sous quelque prétexte que ce soit et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article

4 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil : 13.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

264-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, la demande de Mme X... fondée sur l'article 266 du Code civil tendait uniquement à l'attribution de la part de son époux dans les biens immobiliers acquis

C..., en qualité d'entrepreneur principal, l'indemnisation de leurs préjudices, résultant du surplus des désordres, et du retard de livraison ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ;

4 du Code civil.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.