L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.

[Localité 3] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : LE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 4]

LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 23/01499 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSWE SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [4]

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet, - dit que le consultant déposera son rapport médical intégral

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action des appelants, de constater que les intimés n'ont pas conclu au fond, de déclarer le désistement

aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (...)”.

Josette, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 28 octobre 1993, qui l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et à des pénalités douanières

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 394, 395, 400 et suivants du code de procédure civile: - de constater son désistement

né le 15 Juillet 1990 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 47] [Localité 145] Monsieur [YT] [MR] né le 31 Mars 1956 à [Localité 233] de nationalité Française [Adresse 39

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 01 octobre 2024 à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

LES 3 F [Adresse 3] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

Qu'aux termes de l'article 397 : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. » Qu'aux termes de l'article 398 : « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation