AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d6cffacdc6046d479254ea
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePage 11 sur 2741
Pôle 1 - Chambre 9
6960e386cdc6046d47bc2a24
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et
Source officielle