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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d6cffacdc6046d479254ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6960e386cdc6046d47bc2a24

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b9fb788452800008b2b876

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions des articles 397 et 405 du code de procédure civile, Madame [C] a accepté ce désistement sans réserve.

Source officielle
CC

civ2

6079411b9ba5988459c405cc

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUI NE LEUR ETAIT PAS PRESENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd9d

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579b772b7e1b6bf1d7a78

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200379

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

accepté le désistement des sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest par ses conclusions du 9 mai 2011 aux termes desquelles elle prenait acte de ces désistements, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6967ef6ccdc6046d475014e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01197

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 1 de l'article 397-6 du code de procédure pénale peut-il prévoir que « Les dispositions des articles 393 à 397-5

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69654d1acdc6046d47100cb0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee8e

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192c2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Code pénal, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe296098ed4b8b754699e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a2098ed4b8b7546a6e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a4098ed4b8b7546a86

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a8098ed4b8b7546ad4

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd67

Cassation

2 juillet 1964

2 juillet 1964

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02254

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f2417

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

préjudice subi du fait de ses blessures ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Régie à payer certaines sommes à la caisse primaire d'assurance maladie, alors que la nouvelle rédaction de l'article

Source officielle