; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

l'article 392-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que : "lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des

L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code

455 du code de procédure civile.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

395 et 397 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation des termes du litige ; Mais attendu, d'abord

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

fin à l'instance. » Selon l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur..Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur