LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour

concurrence, d'un élément d'actif de l'entreprise entre l'ouverture et la cl^oture de l'exercice clos en 1972"; que c'est, ainsi, à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article

    Aux termes de l'article 38-2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, chacun a droit, entre autres, à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

    Under Article 38-2 of the Charter of Fundamental Rights and Freedoms, everyone is entitled, inter alia , to a hearing within a reasonable time. B.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

A sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts au titre d'un profit exceptionnel réalisé par l'entreprise ONC ; que ces sommes qui ne pouvaient être regardées comme liées à l'activité

In accordance with Article 38 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, the Court will proceed on the basis of the Government’s unilateral declaration and the applicant’s statement in

36 §§ 1 and Article 38 § 2 of the Charter of Fundamental Rights and Freedoms ( Listina základních práv a svobod ), as well as Article 6 § 1 of the Convention.

12/2004 et capitalisation et celle de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 2/8/2011 par la société 2M Val de Seine, venant aux droits de

Si la SASU GetS Cars fait valoir que le vérificateur s'est limité à une analyse fondée sur les encaissements méconnaissant ainsi, selon elle, les règles de rattachement des produits prévues à l'article

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. ". et aux termes de l'article 38-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure. 2.

38-2 du code général des impôts ; - les pénalités pour manquement délibéré infligées au titre de l'année 2015 en application de l'article 1729-a du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

Elle a, en conséquence, assujetti la société à des cotisations d'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 38, 2 du code général des impôts.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat. 2.

38-2 du code général des impôts n’ont pas été respectées ; - l’administration fiscale ne démontre pas l’existence de revenus distribués sur le fondement du 1 de l’article 109 du code général des impôts