Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil qui relève du paragraphe 2 " de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés " : " Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

Suivant les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

373-2 et 373-2-1 du code civil-aux fins de voir : - dire et juger, qu'en l'attente de la décision à intervenir sur l'appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de BREST du 17 août 2015 Cécile X.

388-1 du code civil.

Il estime en outre que l'existence de motifs graves exigée par l'article 373-2-1 du code civil pour le priver de toute relation avec ses enfants n'est pas démontrée, et ce d'autant que son père vit dans

X... ne pourrait s'effectuer que dans le cadre de mesures prises par le juge des enfants, le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a violé les articles 373-2-6, 373-3, 375-1 et 375-3 du code civil ;

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil.

SUR QUOI En droit, par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

3-1, 7 et 8 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

373-2-1 du code civil.

373-2-6 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif

3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les