éléments constitutifs de l'infraction et a débouté la partie civile de ses demandes Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

K..., de Me Laurent Goldman, avocat de Mme P..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9,

1849 du Code civil, de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 à 112-4, 121-2, 121-4, 226-10 et 226-12 du nouveau Code pénal, des articles

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

et 12 ans ; SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la

X... à jour fixe ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

, ensemble l'article 373 du Code rural ; Attendu que l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du décret du 14 juin 1965 dispose que le marquage des grands gibiers tués en application du plan de chasse établi

l'amnistie ne préjudiciant pas aux tiers, il y a lieu d'examiner le mérite du pourvoi quant aux intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre :

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre :

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.

SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE; 3 FEVRIER 1970; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE