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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2118003_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b4
1 avril 2014
1 avril 2014
Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e442
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab021329eb3db7c27b06
22 avril 2024
22 avril 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642a9b0bb2f8a66ca610bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11] (Bouches-du(Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; HOMOLOGUE les conventions réglant
Source officielle2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à la diligence des parties, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 257-2 du code civil, FIXE au 21 février
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae7
19 avril 2024
19 avril 2024
de la mairie de [Localité 10] , ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3c1c3411ff3456e9ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
provisoires du 13 avril 2023, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2305463_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle2ème Chambre A
67100fbb2ca67decc913e6b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et de mesures provisoires, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402205_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309247_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192050ddb77892695c507
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224103_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224107_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224108_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224113_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007949736
21 février 1997
21 février 1997
372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en communsi les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment
Source officiellePage 11 sur 2369